RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 février 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00630 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UU

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 février 2024, à 12h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [U] [H]

né le 01 Juin 1983 à [Localité 1]

de nationalité Bangladaise

ayant pour conseil en première instance, M^e Hervé Boukobza, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 février 2024, à 12h15, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 06 Février 2024 , à 14h00 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Février 2024, à 16h25, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 06 février 2024, faites par le parquet :

— à Monsieur [U] [H] à 16h40,

— à M^e Hervé Boukobza, avocat au barreau de Paris, à 16h25,

— et au préfet de police, à 16h25;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué, décide sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante et qu’il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [U] [H], dépourvu de document d’identité, ne peut justifier de ressources légales, ni d’un domicile certain; qu’il résulte du procès- verbal d’audition sur sa situation administrative qu’il a déclaré être sans domicile fixe et être démuni de toute ressource; que ses garanties de représentation sont insuffisantes ;

En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de d’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [U] [H], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 08 février 2024, à 12h00,

INFORMONS Monsieur [U] [H], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 08 février 2024, à 12h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 07 février 2024

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.