COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

MINUTE n° :

N° RG 25/02667 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFCJ

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[K] [R]

APAJH 95

M^e Sandy CORLER

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [R], agissant avec l’assistance de son tuteur l’APAJH 95, [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sandy CORLER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : E0337

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 29 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 19 novembre 2025 ;

Vu l’avis sollicité auprès du ministère public en date du 30 octobre 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [K] [R] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 4 novembre 2021 au 4 mars 2022.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de monsieur [K] [R].

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles

Natacha BOURGUEIL, greffier

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT