Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 3 août 2022, n° 21/16966

CA Aix-en-Provence
Confirmation 3 août 2022

Arguments

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Autre
Prescription biennale
La cour a constaté que la fin de non-recevoir soulevée par Mme [B] nécessite un examen des relations contractuelles entre les parties, ce qui ne peut être tranché à ce stade.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie l'attribution d'une indemnité fondée sur l'article 700.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que les circonstances ne justifiaient pas l'attribution d'une indemnité fondée sur l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 3 août 2022, n° 21/16966
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/16966
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel MOLINASerge MIMRAN-VALENSI
Cabinet(s) :	SELARL MIMRAN VALENSI SIONSELARL GRIMALDI ET ASSOCIES
Parties :	SAS SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION ( SEFILOC )

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 21/16966 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPLC

Ordonnance n° 2022/M118

SAS SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION (SEFILOC)

prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [Y], domicilié ès qualité au siège

Représentée par M^e Emmanuel MOLINA, membre de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [I] [B]

Représentée par M^e Serge MIMRAN VALENSI, membre de la SELARL MIMRAN VALENSI SION, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,

Après débats à l’audience du 27 juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 août 2022, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 21 / 16966,

Attendu que la SAS SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION (SEFILOC) a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) d’AIX-EN-PROVENCE qui a rejeté ses demandes, l’a condamnée à payer à Mme [I] [B] la somme de 500 € au titre de son préjudice moral et la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens;

Attendu que Mme [I] [B] demande au conseiller de la mise en état de constater que la SAS SEFILOC est irrecevable pour cause de prescription biennale;

Qu’elle lui réclame la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la SAS SEFILOC demande au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour connaître de la fin de non recevoir soulevée par Mme [B];

Qu’elle lui réclame la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la fin de non recevoir soulevée par Mme [B] suppose l’appréciation par la Cour de la nature de leurs relations contractuelles et ne peut à ce stade être tranchée par le conseiller de la mise en état;

Qu’il y a lieu de renvoyer ce dossier à l’examen de la Cour;

Attendu qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que les dépens seront réservés;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la fin de non recevoir soulevée par Mme [I] [B] suppose l’examen des relations contractuelles entre les parties et doit être soumis à l’examen de la Cour;

REJETONS la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RESERVONS les dépens;

DISONS que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 28 novembre 2022 à 9 heures pour fixation à plaider;

Fait à Aix-en-Provence, le 03 août 2022

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière