Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 novembre 2025, n° 23/06750

CPH Paris 12 septembre 2023

CA Paris
Désistement 27 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2025, Monsieur [D] [B] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes, demandant la constatation de son désistement d'instance et d'action. La question juridique posée était de savoir si ce désistement, accepté par la S.A.R.L. LA PENDULERIE, entraînait le dessaisissement de la cour. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, mais la cour d'appel a précisé que celui-ci était parfait et a confirmé l'extinction de l'instance. La cour a également statué que chaque partie conserverait ses frais et dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 27 nov. 2025, n° 23/06750
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06750
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 12 septembre 2023, N° 21/10447
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ismahan BENAYADMarion LOMBARD
Parties :	S.A.R.L. LA PENDULERIE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06750 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMP2

Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Septembre 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/10447

APPELANT

Monsieur [D] [B]

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Ismahan BENAYAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320

INTIMEE

S.A.R.L. LA PENDULERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marion LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R067

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre

M^me Nathalie FRENOY, Présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Hanane KHARRAT

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre et par Hanane KHARRAT, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE du LITIGE :

Monsieur [D] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris dans un litige l’opposant à la société S.A.R.L. LA PENDULERIE.

Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 03 novembre 2025, l’appelant demande à la cour de constater son désistement d’instance et d’action, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 04 novembre 2025, l’intimée demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de l’appelant et de déclarer qu’il emporte dessaisissement de la cour.

MOTIFS :

Il ressort des écritures des parties qu’un accord transactionnel mettant fin à leur différend est intervenu.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’appelant de son instance, rendu parfait par son acceptation par l’ intimée, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Il est rappelé qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

CONSTATE le désistement de l’instance d’appel de Monsieur [D] [B], désistement accepté par la société S.A.R.L. LA PENDULERIE,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE