Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 10 févr. 2026, n° 24/00895 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00895 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00895 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 12 Février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00895 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJN dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Etienne MORTAGNE de l’AARPI CYRANO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Y1
APPELANT
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 – N° du dossier E00052GU
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [V] [H] de la décision rendue le 08 Février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE dans l’instance l’opposant à S.A.S. [5], ,
Monsieur [V] [H] a adressé le 04 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action,
S.A.S. [5] a adressé le 09 février 2026 par voie électronique des conclusions d’acquiescement au désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [V] [H] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [V] [H] de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 10 Février 2026.
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le
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