Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 8 janv. 2026, n° 25/05762 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05762 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Poissy, 10 juillet 2025, N° 9/2026;24/00316 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05762 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6X
Ordonnance n° 9/2026
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2025
Date de saisine : 23 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au cautionnement
Décision attaquée : n° 24/00316 rendue par le Tribunal de proximité de POISSY le 10 Juillet 2025
Appelante :
Madame [V] [Z], représentant : Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564
Intimés :
Monsieur [N] [L], représentant : Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441 – N° du dossier E000D9BT
Madame [H] [L], représentant : Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441 – N° du dossier E000D9BT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 24 Décembre 2025,
Vu les observations écrites déposées le 29 décémbre 2025 par Me Corinne roux, avocate de Madame [V] [Z], appelante,
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
le 08 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit immobilier ·
- Prêt ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Identifiants ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Réception
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Boulangerie ·
- Sociétés ·
- Entrepôt ·
- Conteneur ·
- Transporteur ·
- Container ·
- Incoterms ·
- Responsabilité ·
- Enseigne ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Corse ·
- Ordonnance ·
- Allemagne ·
- Passeport ·
- Mandat ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Représentation
- Carrelage ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Revêtement de sol ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Expert ·
- Élite ·
- Stockage ·
- Coûts
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Enclave ·
- Agglomération ·
- Commune ·
- Expert ·
- Réseau ·
- Pont
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Parents ·
- Aéroport ·
- Droit d'asile
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Alimentation ·
- Électricité ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Cabinet ·
- Réseau ·
- Adresses ·
- Conclusion ·
- Déclaration ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vrp ·
- Péremption ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Conciliation ·
- Diligences ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Ags
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Incident ·
- Méditerranée ·
- Désistement ·
- Édition ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Ordonnance ·
- Homme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Visioconférence ·
- Courriel ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.