Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 1er avril 2025, n° 24/13087

CA Aix-en-Provence
Désistement 1 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite au désistement de l'URSSAF PACA, car l'appelante avait exécuté les causes du jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Société Civile LES EDITIONS DE LA MÉDITERRANÉE a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution de Marseille. L'URSSAF PACA a demandé la radiation de l'appel, arguant que l'appelante n'avait pas exécuté la décision contestée. La juridiction de première instance a constaté que l'URSSAF avait finalement désisté de sa demande d'incident, rendant la question de radiation sans objet. La cour d'appel a confirmé cette position en constatant le désistement de l'URSSAF PACA et a décidé de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile, laissant chaque partie supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 1er avr. 2025, n° 24/13087
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/13087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme GAVAUDANSylvie RUEDA-SAMATRoselyne SIMON-THIBAUDPascal ALIAS
Cabinet(s) :	SELAS CABINET PHILIP
Parties :	URSSAF PACA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 24/13087 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4LL

Ordonnance n° 2025/M045

S.C. LES EDITIONS DE LA MÉDITERRANÉE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

représentée par M^e Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Annie PROSPERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

URSSAF PACA

prise en la personne de son directeur, en sa qualité de représentant légal

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Madame Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence par délégation du Premier Président en application de l’ordonnance de roulement du 03 Janvier 2025, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffier,

Après débats à l’audience du 20 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 01 Avril 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 15 octobre 2024 du juge de l’exécution de Marseille,

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par la Société Civile LES EDITIONS DE LA MÉDITERRANÉE , le 29 octobre 2024,

Vu les conclusions d’incident en date du 24 janvier 2025 de l’URSSAF PACA,

Vu les conclusions de désistement de l’incident en date du 19 mars 2025 de l’URSSAF PACA, l’appelante ayant exécuté les causes du jugement,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation de l’appel,

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er septembre 2024, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 9006-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire. »

La demande étant devenue sans objet, il y a lieu de constater le désistement de l’URSSAF PACA;

Sur les demandes accessoires :

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, statuant après en avoir délibéré, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement de l’instance d’incident diligentée par l’URSSAF PACA le 24 janvier 2025,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 01 Avril 2025

La Greffière La Présidente

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.