Désistement 2 juin 2026
Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 2 juin 2026, n° 26/01347 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01347 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01347 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d’appel de Versailles du 02 Juin 2026
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01347 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFC dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ISOPROTECT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
APPELANTE
ET
Madame [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
Vu l’appel relevé par S.A.S. ISOPROTECT de la décision rendue le 14 Novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l’instance l’opposant à Madame [S] [O], ,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. ISOPROTECT signifiées le 4 mai 2026 au greffe,
Vu que Madame [S] [O] ne s’est pas constituée,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. ISOPROTECT de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. ISOPROTECT de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ISOPROTECT.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 02 Juin 2026.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Contrepartie ·
- Liberté ·
- Titre ·
- Activité ·
- Société par actions ·
- Demande ·
- Informatique ·
- Intérêt ·
- Distribution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Principe de subsidiarité ·
- Ordonnance ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Véhicule ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Cabinet ·
- Actif ·
- Stock ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté ·
- Refus
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Revente ·
- Résolution ·
- Biens ·
- Préjudice ·
- Protocole ·
- Acquéreur ·
- Prix ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Déclaration ·
- Magistrat ·
- Voyage ·
- Contrôle ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Report ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Dette ·
- Crédit ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Déchéance
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pays-bas ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Statuer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Date ·
- Dépens ·
- Répertoire ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Dépôt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Souffrance ·
- Poussière ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.