Irrecevabilité 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 13 janv. 2026, n° 25/07028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/07028 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 13 novembre 2025, N° 25/00046 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/07028 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRTR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2025
Date de saisine : 02 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 25/00046 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 13 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [K] [N], représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 – N° du dossier E000DEUY
Intimée :
S.A. SOCIETE CREDIT LOGEMENT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 919 du code de procédure civile et
Article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Vu l’article 919 du code de procédure civile et l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu la demande d’observations écrites en date du 15 décembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
S’agissant d’un appel de jugement d’orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l’appel formé dans les conditions du droit commun n’est pas recevable ;
Il s’avère que l’appelant a formé appel par déclaration du 28 novembre 2025 mais n’a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, ni résenté d’observation alors qu’il en était requis. L’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons d’office l’appel irrecevable ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 13 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie le 13 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Durée du travail ·
- Temps plein ·
- Temps partiel ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Hebdomadaire ·
- Heure de travail ·
- Demande ·
- Article 700
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Banque ·
- Prestataire ·
- Identifiants ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Bénéficiaire ·
- Compte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Expertise médicale ·
- État de santé, ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Date ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Rapport ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Visioconférence ·
- Moyen nouveau ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Déni de justice ·
- Consorts ·
- L'etat ·
- Droit commun ·
- Aide judiciaire ·
- Forclusion ·
- Juridiction civile ·
- Droit coutumier ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de marques ·
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Ozone ·
- Eaux ·
- Dénigrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en service ·
- Système ·
- Photographie ·
- Chlore ·
- Maintenance ·
- Sociétés
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Forêt ·
- Mandataire ad hoc ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Prescription ·
- Lot ·
- Résolution ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Action
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Police judiciaire ·
- Courriel ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cessation d'activité ·
- Dissolution ·
- Régularisation ·
- Suppression ·
- Magistrat ·
- Associations
- Prêt ·
- Ménage ·
- Contrat de crédit ·
- Signature ·
- Couple ·
- Solidarité ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Demande ·
- Personnel
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Avion ·
- Immatriculation ·
- Responsabilité ·
- Loi applicable ·
- Produits défectueux ·
- Producteur ·
- Action ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.