Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 20 janvier 2026, n° 25/01458

CA Versailles 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de justice
La cour a constaté que l'appelante n'a pas répondu à l'incident et n'a pas justifié avoir réglé les sommes dues, rendant la demande de radiation recevable.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de condamner l'appelante à verser une somme à l'intimée en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité de couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 20 janv. 2026, n° 25/01458
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle AIDAT ROUAULT
Cabinet(s) :	SELARL GIBIER - FESTIVI - RIVIERRE - GUEPINSELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-3

Minute n°

N° RG 25/01458 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB2I

AFFAIRE : [E] C/ [D],

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le seize décembre deux mille vingt cinq , assistée de M^me FOULON, Greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

APPELANTE

Madame [K] [D]

née le 29 Juin 2002 à [Localité 5]

de nationalité Française

Chez Madame [C] [D] – [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

INTIMEE

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Chartres ;

Vu l’appel formé le 27 février 2025 par Mme [E] contre Mme [D] ;

Vu les conclusions d’incident de Mme [D] du 15 juillet 2025 sollicitant la radiation de l’appel de Mme [E] pour défaut d’exécution et sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions en réponse à l’incident de Mme [Y] du 14 octobre 2025 indiquant avoir réglé les causes du jugement le 13 mars 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’incident de la même société du 22 novembre 2025 et demandant le rejet de la demande de Mme [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la procédure numérotée RG 25/1344 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation en application de l’article 524 du code de procédure civile

Selon l’article 524, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, "Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911."

La demande de radiation est recevable pour avoir été formée dans les délais prescrits.

Mme [E] a formé appel du jugement susmentionné qui l’a condamnée à payer à Mme [D] la somme de 2 500 euros au titre de la restitution du prix de vente d’un véhicule dont la résolution a été prononcée. Néanmoins, il n’est pas justifié par ailleurs de la restitution du véhicule également ordonnée.

Quoiqu’il en soit, Mme [E] a également été condamnée à payer à Mme [D] une somme de 582 euros au titre des frais occasionnés par la conclusion du contrat de vente, outre 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, elle ne répond pas à l’incident et ne justifie donc pas avoir réglé ces sommes.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation.

Sur les autres demandes

Mme [E] sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à Mme [D] une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/1458 ;

Disons que la procédure pourra être réinscrite au rôle de la cour, si la péremption n’est acquise, sur justification par Mme [E] de l’exécution de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 17 décembre 2024 ;

Condamnons Mme [E] aux dépens de l’incident,

Condamnons Mme [E] à verser à Mme [D] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Conseillère