Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 16 févr. 2026, n° 25/01673 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
Prud’Hommes
Minute n°
N° RG 25/01673 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRC
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [W],
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Agnès PACCIONI, magistrate placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, assistée de Madame Stéphanie HEMERY, greffière
après que la cause en a été débattue en audience publique, le douze janvier deux mille vingt six, assistée de Madame Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
********************************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. [1]
société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282
APPELANTE
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
C/
Monsieur [R] [W]
né le 08 mars 1964 à [Localité 2] (Algérie)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556
INTIME
DEMANDEUR A L’INCIDENT
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Par déclaration au greffe du 5 juin 2025, la société [1] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 6 mai 2025 dans un litige l’opposant à M. [R] [W], intimé.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 26 novembre 2025, l’intimé a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.
Par message remis au greffe par le Rpva le 27 novembre 2025, l’intimé a indiqué se désister de son incident.
MOTIFS :
Par message Rpva du 27 novembre 2025, l’intimé a indiqué qu’il entendait se désister de l’incident.
Bien qu’il n’ait pas adressé de conclusions en ce sens, son message fait présumer le désistement de l’incident.
Il y a donc lieu de donner acte à l’intimé de son désistement de l’incident.
Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
L’intimé sera condamné aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Donne acte à M. [R] [W] de son désistement de l’incident ;
Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
Condamne M. [R] [W] aux dépens de l’incident.
Le greffier La magistrate chargée de la mise en état
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