Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 1er avr. 2026, n° 23/02233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02233 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02233 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 01 Avril 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02233 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [A] [C]
née le 01 Mai 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297
APPELANTE
ET
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [A] [C] de la décision rendue le 08 Juin 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [1],
Attendu que Madame [A] [C] a formulé sans réserve le 26 mars 2026 par voie électronique un désistement d’appel,
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [C] de son désistement et à l’intimé de leur conclusion d’acceptation de désistement de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [A] [C] de son désistement d’appel et à la S.A.R.L [1] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [C].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, président de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 01 Avril 2026.
La Greffière, La Présidente,
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