Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 13 mai 2026, n° 26/01258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01258 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XW6L
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01258 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XW6L dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. NSS [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
APPELANTE
ET
S.A.S.U. MKA2
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.S.U. NSS [L] de la décision rendue le 21 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S.U. MKA2,
Par conclusions notifiées par RPVA le 11/05/2026, la S.A.S.U. NSS [L] s’est désistée de son appel alors que l’intimé n’avait pas encore constitué avocat.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. NSS [L] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. NSS [L] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. NSS [L]
Le 13 mai 2026
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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