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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 19 févr. 2026, n° 26/00973 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00973 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 5 avril 2016 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
O R D O N N A N C E
N° RG 26/00973 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWC6
AFFAIRE :
[P] [R] [V] épouse [K] [S]
Représentant : Me [F], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 33 – N° du dossier [K] 25
C/
[I] [J], membre de la SELARL [1], es-qualité d’administrateur des indivisions successorales de [O] et [G] [E] [R] [V], désigné suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 5 avril 2016 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES.
Représentant : Me [C], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 – N° du dossier 315/16
Nous, Anna MANES, Magistrat chargé de la mise en état de la Chambre civile 1-1 de la cour d’appel de VERSAILLES,
Vu la requête qui précède,
Vu l’ordonnance de madame le Conseiller de la mise en état en date du 29/01/2026,
Fixons à notre audience 21 janvier 2027, 9h00, salle 1, date à laquelle il sera conclu, plaidé et statué ce qu’il appartiendra sur le mérite du déféré présenté par [P] [R] [V] épouse [K] [S].
Fait à [Localité 1], le 19 Février 2026
Anna MANES,
Magistrat chargé de la mise en état
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