Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 27 janvier 2026, n° 25/05823

TGI 6 juin 2025

CA Versailles 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, Monsieur [H] [M] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire concernant un prêt. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison de l'absence de signification dans les délais impartis. Le tribunal de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté les délais de signification de sa déclaration et de ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de son appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appelant n'avait pas justifié son inaction ni présenté d'observations pour éviter la caducité. Par conséquent, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a laissé les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 6, 27 janv. 2026, n° 25/05823
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05823
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 6 juin 2025, N° 24/04753
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/05823 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Septembre 2025

Date de saisine : 29 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/04753 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [H] [M], représentant : M^e Stéphane LIN de la SELARL SELARL GRIMBERG ET ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98 – N° du dossier 2025120

Intimés :

Monsieur [C] [J]

Monsieur [N] [B]

Madame [O] [P]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, conseiller de la mise en état,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations écrites sur ces fondements en date du 15 décembre 2025 et du 06 janvier 2026

Vu l’absence d’observations écrites

Il est constant que l’appelant n’a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 12 novembre 2025 ni procédé à la signification de ses conclusions d’appel dans les trois mois de sa déclaration d’appel en date du 25 septembre 2025. Il n’a pas non plus présenté d’observations ni de justifications destinées à échapper à la caducité encourue de la déclaration d’appel, qui doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l’appelant.

Le 27 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats le 27.01.2026