COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 25/00678 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TQ

AFFAIRE : S.C.I. COLISEE RESIDENTIEL C/ S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Gwenaël COUGARD, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d’incident, le onze Décembre deux mille vingt cinq,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.C.I. COLISEE RESIDENTIEL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentants : Me [R], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me [O], avocat plaidant

APPELANTE / DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentants : M^e Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et M^e Simon ESTIVAL, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE / DEMANDERESSE A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Nanterre a :

— déclaré irrecevables comme excédant la compétence du juge des loyers commerciaux :

— la demande de la société Colisée Résidentiel tendant à condamner la société Monoprix Exploitation « M. P.X », au paiement des intérêts, capitalisés, portant sur le différentiel de loyers résultant de la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé,

— la demande de la société Monoprix Exploitation « M. P.X » tendant à dire que le bail renouvelé l’a été aux clauses, charges et conditions du bail expiré,

— renvoyé les parties à mieux se pourvoir de ces chefs,

— fixé à la valeur locative à la somme annuelle de 736.317,38 euros hors taxes hors charges le montant du loyer en renouvellement à la date du 1er octobre 2020 entre la société Colisée Résidentiel et la société Monoprix Exploitation « M. P.X », pour les locaux sis [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4],

— débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné que les dépens, en ce compris les frais d’expertise, seront supportés par moitié entre les parties, et en tant que de besoin les y condamne,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 23 janvier2025, la société Colisée Résidentiel a interjeté appel de chacun des chefs de ce jugement.

Le 16 juillet 2025, la société Monoprix Exploitation « M. P.X » a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation de l’affaire.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement de l’incident afin de radiation de l’appel interjeté par la société Colisée Résidentiel et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens de procédure au titre de l’incident.

Par conclusions en défense sur incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la société Colisée Résidentiel demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d’incident de la société Monoprix Exploitation « M. P.X. », de constater son acceptation du désistement d’incident de la société Monoprix Exploitation « M. P.X. », en conséquence de juger le désistement d’incident comme étant parfait et suffisant, en tout état de cause, de condamner la société Monoprix Exploitation « M. P.X. » au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens du présent incident.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 11 décembre 2025.

SUR CE,

La société Monoprix Exploitation « M. P.X. » se désiste de son incident de radiation et la société Colisée Résidentiel accepte ce désistement. Il convient en conséquence de constater ce désistement d’incident et de le dire parfait.

La société Colisée Résidentiel considère qu’il serait inéquitable que les frais engendrés par cet incident demeurent à sa charge, la demande de radiation formée par la société Monoprix Exploitation « M. P.X. » l’ayant contraint à produire des écritures supplémentaires pour répondre à une procédure qui s’est révélée sans objet.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Constate que la société Monoprix Exploitation « M. P.X » se désiste de son incident et que le conseiller de la mise en état en est dès lors dessaisi';

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Conseillère

Hugo BELLANCOURT Gwenaël COUGARD