Irrecevabilité 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 5 juin 2026, n° 26/01877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 26/01877 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XYTC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2026
Date de saisine : 01 Avril 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2025F01725 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 20 Janvier 2026
Appelante :
S.A.R.L. LES DOSSIERS DE L’ELU représentée par son gérant dûment habilité et domicilié audit siège, représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 – N° du dossier E000HC58
Intimée :
S.A.S.U. ELOKENCE représentée par son Président, dûment habilité et domicilié audit siège
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE L’APPEL
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,
Vu l’article R.721-6 du code de commerce,
Vu l’avis du conseiller de la mise en état du 30 avril 2026 soulevant d’office l’irrecevabilité de l’appel tiré de ce que le jugement a été rendu en dernier ressort,
Vu la demande d’observations faite à l’appelante le 30 avril 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il ressort du jugement dont appel que les demandes formées par l’appelante en première instance sont inférieures à 5.000 euros, soit le taux de ressort défini par l’article R.721-6 du code de commerce, ce qui ne permet pas de retenir la recevabilité de l’appel.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l’appel irrecevable,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 5 juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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