COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01022 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDZB

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F-24/00171 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PONTOISE le 19 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. [1] BARBER, représentant : M^e Raphaël CABRAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 101

Intimé :

Monsieur [V] [Z], représentant : M^e Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009F0N

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclaration au greffe du 3 avril 2025, la société [2] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise du 19 mars 2025 dans un litige l’opposant à M. [V] [Z], intimé.

Par des conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 16 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, l’intimé demande au conseiller de la mise en état de :

— ordonner la radiation du rôle de la cour de céans de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/01022 correspondant à l’appel interjeté par la société [2] ;

— condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes d’observations successives, la société appelante indique avoir réglé les causes du jugement.

MOTIFS :

L’intimé sollicite la radiation de l’affaire du rôle de la cour faute d’exécution du jugement déféré assorti de l’exécution provisoire de droit.

Selon l’article 524 du code de procédure civile,

'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée'.

La demande de l’intimé n’a pas été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées dès lors que les conclusions d’incident ont été déposées au greffe le 16 janvier 2026, soit plus de trois mois après la notification à l’intimé, le 1er juillet 2025, des premières conclusions d’appelant.

La demande sera donc déclarée irrecevable.

A titre surabondant, il est observé que la société appelante a adressé un document intitulé 'détail d’un virement européen’ duquel il s’infère qu’elle aurait réglé une somme de 2 477,37 euros le 21 février 2026.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque.

M. [Z] supportera l’entière charge des dépens de l’incident de radiation.

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour formée par M. [V] [Z] ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [V] [Z] aux dépens de l’incident de radiation.

Le 26 février 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état