Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 8 février 2026, n° 26/00809

CA Versailles 8 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Illégalité de la décision de rétention
La cour a jugé que la décision de rétention ne respectait pas les conditions légales requises, ce qui justifie la suspension de la mesure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 8 févr. 2026, n° 26/00809
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00809
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rafaële RAYMONDJean-Paul TOMASI
Parties :	Etablissement c/ PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/00809 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVRY

Du 08 FEVRIER 2026

ORDONNANCE

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Florence MICHON, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Léa CORTINOVIS, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [M] [V] [B] [R]

né le 07 Juillet 1986 à [Localité 3] (ANGOLA)

de nationalité Capverdienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

assisté de M^e Rafaële RAYMOND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

DEMANDEUR

ET :

Etablissement PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de M^e Jean Paul TOMASI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’arrêté du préfet en date du maintenant l’intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l’ordonnance rendue le 07 Février 2026 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES ordonnant la prolongation de la rétention,

Vu l’appel de l’intéressé(e) en date du 7 février 2026,

L’intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

SUR CE

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Prononcé publiquement,

En la forme, recevons le recours,

Au fond,

Fait à Versailles, le X à X heures

Et ont signé la présente ordonnance, Florence MICHON, Conseillère et Léa CORTINOVIS, Greffière

Le/La Greffière, Le/La Conseillère,

Léa CORTINOVIS Florence MICHON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;