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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 28 mai 2026, n° 25/02542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch.protection sociale 4-7
N° RG 25/02542 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQA joint au dossier 25/02507
Monsieur [D] [K]
Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’ OISE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière,
Vu la demande de jonction adressée par voie électonique le 20 MAI 2026
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/02507 et n° RG 25/02542, qui sont connexes
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu’elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 25/02507.
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026.
La Greffière La Conseillère
Copie aux avocats le :
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