Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2023, n° 23BX01883

TA La Réunion
Annulation 9 mai 2023

CAA Bordeaux
Désistement 13 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Attribution d'une indemnité au coefficient inapproprié
Le tribunal a jugé que l'arrêté était illégal et a annulé la décision, en reconnaissant que le coefficient appliqué était inapproprié.
Accepté
Droit à l'indemnité au coefficient correct
Le tribunal a reconnu le droit de M me C à l'indemnité au coefficient de 1,7, en raison de l'illégalité de l'arrêté initial.
Accepté
Préjudice subi en raison de l'attribution incorrecte de l'IEMP
Le tribunal a reconnu que M me C avait effectivement subi un préjudice en raison de l'attribution incorrecte de l'indemnité et a ordonné une réparation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 13 nov. 2023, n° 23BX01883
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	23BX01883
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 9 mai 2023, N° 2200057
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LANDOT & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2021 du président de la communauté d’agglomération du sud (CASUD) de La Réunion lui attribuant, à titre de régularisation, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 0,93 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 16 septembre 2021. M^me C a aussi demandé au tribunal de condamner la CASUD à lui verser, la somme de 18 697,24 euros au titre de l’IEMP au taux de 3 auquel pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi qu’une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice.

Par un jugement n° 2200057 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l’arrêté du président de la CASUD de La Réunion du 9 juillet 2021, a condamné la CASUD à verser à M^me C la somme due au titre de l’IEMP sur la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, calculée sur la base du coefficient de 1,7.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la communauté d’agglomération du sud (CASUD), représentée par la SELARL Landot et Associés, agissant par M^e Landot, demande à la cour d’annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200057 du 9 mai 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la communauté d’agglomération du sud (CASUD) déclare se désister de sa demande et demande à la cour d’en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la communauté d’agglomération du sud (CASUD) déclare se désister de l’instance devant la Cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d’agglomération du sud (CASUD).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération du sud et à M^me B C.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

Le président-assesseur de la 6ème chambre,

Frédéric Faïck La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.