Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 22 octobre 2025, n° 25BX00635

TA Bordeaux 21 février 2025

CAA Bordeaux
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a constaté que la requête d'appel était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, comme l'exigeait la notification de l'ordonnance attaquée, et que M me B… n'avait pas demandé d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 22 oct. 2025, n° 25BX00635
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX00635
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 21 février 2025, N° 2500619
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités encourues à raison du bruit émanant de la propriété de son voisin et à raison de problèmes de construction liés aux permis de construire délivrés par le maire de Talence.

Par une ordonnance n° 2500619 du 21 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M^me B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 dudit code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R.431-2 ».

2. M^me B… relève appel de l’ordonnance du 21 février 2025 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités encourues à raison du bruit émanant de la propriété de son voisin et à raison de problèmes de construction liés aux permis de construire délivrés par le maire de Talence.

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’ordonnance n° 2500619 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 février 2025 a été adressé à M^me B… le 24 février 2025 par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L’avis de réception, qui comporte la signature de la destinataire, indique que le pli a été distribué le 25 février 2025. L’ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée à la requérante à cette date. Par ailleurs, la lettre du 24 février 2025 lui notifiant l’ordonnance dont elle relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l’article R.751-5 du code de justice administrative, que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M^me B… n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Olivier Couvert-Castera

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.