Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 23 septembre 2025, n° 25NT00912

TA Caen
Annulation 27 février 2025

CAA Nantes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur C n'apportent pas d'élément nouveau par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Violation des conventions internationales
La cour a jugé que ces arguments n'étaient pas fondés et n'ont pas été accompagnés d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que cette allégation ne reposait sur aucun élément nouveau et ne justifiait pas l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Conséquence de l'annulation de l'arrêté
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes présentées par Monsieur C.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 23 sept. 2025, n° 25NT00912
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00912
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 27 février 2025, N° 2402590
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina WAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un jugement no 2402590 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. C, représenté par M^e Wahab, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 février 2025 du tribunal administratif de Caen en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Calvados en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de 25 % de l’aide juridictionnelle par une décision du 4 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. C, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 27 février 2025 du tribunal administratif de Caen en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination.

3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M. C réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1