Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 9 décembre 2025, n° 25BX00350

TA Montreuil
Rejet 5 avril 2024

TA Poitiers
Rejet 21 novembre 2024

CAA Bordeaux
Rejet 9 décembre 2025

CAA Bordeaux 12 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel non respecté
La cour a constaté que le jugement avait été régulièrement notifié à l'appelant, et que le délai d'appel avait expiré avant l'enregistrement de sa requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision des douanes concernant la perte de son admission au concours professionnel d'avancement. La cour d'appel a examiné la régularité de la notification du jugement de première instance, constatant que celle-ci avait été effectuée le 26 novembre 2024, ce qui a déclenché un délai d'appel de deux mois. La cour a noté que la requête d'appel, enregistrée le 8 février 2025, était tardive, car elle aurait dû être déposée au plus tard le 27 janvier 2025. En conséquence, la cour a jugé la requête manifestement irrecevable et a rejeté l'appel, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 9 déc. 2025, n° 25BX00350
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX00350
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2024, N° 2200727
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine DUCLOS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects l’a informé de la perte du bénéfice de son admission au concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2021.

Par un jugement n° 2200727 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, M. A…, représenté par M^e Duclos, relève appel de ce jugement devant la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de cours administratives d’appel peuvent rejeter par ordonnance « les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…). ». Aux termes de l’article R. 751-3 du même code, « (…) les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2200727 du tribunal administratif de Poitiers du 21 novembre 2024 a été adressé à M. A… le 22 novembre 2024 par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L’avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 26 novembre 2024. Le jugement attaqué a ainsi été régulièrement notifié au requérant à cette date. Par suite, le délai d’appel contre le jugement attaqué expirait le 27 janvier 2025. Or, la requête n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 8 février 2025. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.