Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

La commune de Tarbes a demandé au tribunal administratif de Pau, par une demande enregistrée le 2 novembre 2020, de condamner la société Europe Service à lui verser la somme de 237 960 euros en compensation des sommes indûment payées pour l’acquisition de deux laveuses-décapeuses en 2015 et 2017, de condamner la société à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des immobilisations successives de ces deux machines, et d’enjoindre à la société de les reprendre à ses frais.

Par un jugement n° 2002155 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a condamné la société Europe Service à verser à la commune de Tarbes la somme de 237 960 euros, a mis à sa charge les frais et honoraires d’expert d’un montant de 4 697,64 euros ainsi que 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société Europe Service, représentée par M^e Ledoux, conclut à l’annulation du jugement du 10 juin 2024, au rejet de la demande présentée devant le tribunal par la commune de Tarbes et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de cette dernière en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’action engagée le 2 novembre 2020 est prescrite ;

— les décapeuses ont fonctionné et le vice n’était donc pas rédhibitoire ;

— le préjudice allégué n’est pas justifié.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Tarbes conclut au rejet de la requête, à ce que le jugement soit réformé en ce qu’il ne fait pas intégralement droit à ses prétentions, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, la société Europe Service déclare se désister de son action.

Par un mémoire enregistré le 10 août 2025, la commune de Tarbes prend acte du désistement de la société requérante et se désiste elle-même de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».

2. La société Europe Service, par un mémoire enregistré le 7 août 2025, déclare se désister de sa requête. La commune de Tarbes, par un mémoire enregistré le 10 août 2025, prend acte de ce désistement et se désiste elle-même de ses conclusions présentées devant la cour. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Europe Service.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées devant la cour par la commune de Tarbes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Europe Service et à la commune de Tarbes.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Laurent Pouget

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.