Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 12 janvier 2026, n° 25MA02475

TA Marseille
Rejet 5 août 2025

CAA Marseille
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que ces arguments avaient déjà été examinés et n'étaient pas fondés.
Rejeté
Absence de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que ces arguments avaient déjà été examinés et n'étaient pas fondés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 12 janv. 2026, n° 25MA02475
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02475
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 5 août 2025, N° 2509291
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 fixant le pays de sa destination, à la suite de sa condamnation judicaire par le tribunal correctionnel de Draguignan à une interdiction définitive du territoire français.

Par un jugement n° 2509291 du 5 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B…, représenté par M^e Laurens, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 5 août 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à M^e Laurens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

L’arrêté est dépourvu de motivation ;

L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 41 §2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte européenne des droits fondamentaux ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués en première instance.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2026