Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 novembre 2025, n° 25BX02268
CAA Bordeaux
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que l'appel relevait de la compétence de la cour d'appel de Bordeaux et non de la cour administrative d'appel, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, juge des réf., 18 nov. 2025, n° 25BX02268
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 25BX02268
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 novembre 2025, n° 25BX02268