Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l’État à lui verser la somme de 18 232 048,10 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et tenant à l’impossibilité de réaliser un projet de lotissement. Par un jugement n° 1304060 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 892 895,33 euros et en condamnant l’État et la commune de La Teste-de-Buch solidairement à lui verser la somme de 49 192,43 euros.

Par un arrêt n°s 15BX04252, l6BX00037, 16BX00352 du 20 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appels de la société Les Hauts du Golf et de la commune de La Teste-de-Buch, annulé la condamnation de la commune de La Teste-de-Buch à verser la somme de 892 895,33 euros et condamné l’État à garantir cette commune de la moitié de la condamnation à verser la somme de 49 192,43 euros.

Par une décision n° 408149 du 26 juillet 2018, le Conseil d’État a annulé cet arrêt en tant seulement qu’il statue sur la responsabilité de la commune de La Teste-de-Buch au titre de la délivrance des certificats d’urbanisme positifs des 26 juillet 1999 et 1er décembre 2000, sur la responsabilité de l’État au titre de la délivrance de l’autorisation de défrichement du 14 janvier 1998 et sur les préjudices de perte de valeur vénale du terrain d’assiette et de frais d’études et de travaux engagés en vain, et a renvoyé l’affaire devant la cour.

Par un arrêt n° 18BX02995 du 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, d’une part, condamné solidairement l’État et la commune de La Teste-de-Buch à verser à la société Les Hauts du Golf la somme de 974 502,99 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2013 avec capitalisation à compter du 28 septembre 2016, et a d’autre part condamné l’État à garantir la commune de La Teste-de-Buch à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat la Selarl HMS Atlantique Avocats, demande à la cour de dire que son arrêt n° 18BX02995 du 19 décembre 2019 doit être lu comme mettant à la charge de l’État 75 % du montant en principal de la somme de 974 502,99 euros visée à son article 1er.

Elle soutient que :

— après avoir statué sur l’ensemble des chefs de préjudice invoqués par la société Les Hauts du Golf et appliqué une exonération de responsabilité à hauteur de 50 % en raison des fautes d’imprudence commises par ladite société, la cour a fixé à 974 502,99 euros le montant de la condamnation solidaire prononcée à l’encontre de la commune et de l’État au titre de la perte de valeur vénale du terrain en cause et des frais engagés en pure perte par la société, ce qui fixe le montant mis à la charge de la commune, à ce stade, à 487 251,49 euros, hors intérêts capitalisés ;

— mais la cour ayant également fait droit aux conclusions d’appel en garantie de l’État que la commune avait formulées en raison de la prépondérance des fautes commises par l’État, celui-ci a été condamné à garantir la commune à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre, ramenant ainsi le montant des sommes dues à la société Les Hauts du Golf par la commune à 243 625,74 euros, hors intérêts capitalisés et hors frais de procès à hauteur de 750 euros, ce qui revient donc, en définitive, à mettre à la charge de l’État 75 % du montant précité en principal de 974 502,99 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1°) Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Le recours en interprétation d’une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n’est recevable que dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. Par un arrêt n° 18BX02995 du 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, d’une part, condamné solidairement l’État et la commune de La Teste-de-Buch à verser à la société Les Hauts du Golf la somme de 974 502,99 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2013 avec capitalisation à compter du 28 septembre 2016, et a d’autre part condamné l’État à garantir la commune de La Teste-de-Buch à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre. Il résulte des motifs de cette décision que la somme de 974 502,99 euros est celle au paiement de laquelle l’État et la commune sont solidairement condamnés après exonération pour moitié de leurs responsabilités compte tenu de la faute d’imprudence de la société Les Hauts du Golf. Il résulte de ces motifs et des mentions du dispositif de l’arrêt, de façon claire et dénuée de toute ambiguïté, que la garantie de la commune de La Teste-de-Buch par l’État est limitée à 50 % de la somme de 974 502,99 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2013 avec capitalisation à compter du 28 septembre 2016.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en interprétation formée par la commune de La Teste-de-Buch est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon les modalités prévues par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de La Teste-de-Buch est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Teste-de-Buch.

Copies en seront adressées à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la société Les Hauts du Golf.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Laurent Pouget

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.