Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 26 nov. 2025, n° 25BX02423 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX02423 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Exécution décision justice adm |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de divers préjudices et, d’autre part, d’annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le directeur général de ce CHU l’a placée du 21 août au 19 décembre 2019 en congé de maladie non imputable au service, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux reçu le 27 février 2020.
Par un jugement n°s 1901318, 2000479 du 12 mars 2021, le tribunal, après avoir joint les deux demandes, a condamné le CHU de La Réunion à lui verser la somme de 9 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 21BX02509 du 14 septembre 2023, la présente cour a porté l’indemnité que le CHU de La Réunion a été condamné à verser à Mme B… de 9 000 à 14 000 euros et a mis à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, le président de la cour a ouvert, à la demande de Mme B…, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de l’arrêt n° 21BX02509.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme B…, représentée par Me Antelme, déclare se désister de sa demande d’exécution de l’arrêt n° 21BX02509.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement … des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme B… s’est désistée de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Éric Rey-Bèthbéder
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