Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 9 janvier 2026, n° 25MA02474

TA Marseille
Rejet 12 mars 2025

CAA Marseille
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant ne justifiaient pas l'annulation du jugement, celui-ci ne produisant aucune nouvelle pièce en appel.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments avancés ne remettent pas en cause la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
La cour a confirmé que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour justifier sa demande.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
La cour a jugé que les moyens soulevés par le requérant ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a confirmé que les arguments avancés ne remettent pas en cause la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
La cour a confirmé que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour justifier sa demande.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en raison du rejet des demandes précédentes.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 9 janv. 2026, n° 25MA02474
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02474
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2025, N° 2410434
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2410434 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A…, représenté par M^e Vincensini, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 12 mars 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Vencensini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

La décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

La décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision d’obligation de quitter le territoire national est illégale au regard de l’ancienneté de sa présence sur le territoire national.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

2. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A… dans sa requête en appel, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, que le requérant ne critique pas au demeurant, celui-ci ne produisant aucune nouvelle pièce en appel.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Vencensini.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 janvier 2026