Rejet 16 janvier 2024
Désistement 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 21 mai 2025, n° 24BX00651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX00651 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Limoges, 16 janvier 2024, N° 2301899 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la préfète de la Creuse a prononcé la saisie définitive de ses armes et de leurs munitions.
Par une ordonnance n° 2301899 du 16 janvier 2024, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B, représenté par Me Monpion, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 16 janvier 2024 du vice-président du tribunal administratif de Limoges ;
2°) d’annuler la décision du 20 juillet 2023 de la préfète de la Creuse ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Creuse de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la préfète de la Creuse conclut, à titre principal, à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. B a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Creuse.
Fait à Bordeaux, le 21 mai 2025.
La présidente-assesseure de la 3ème chambre,
Marie-Pierre Beuve Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Police ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Tiré
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Contrôle ·
- Fichier ·
- Livre ·
- Justice administrative ·
- Logiciel ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée
- Drapeau ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Mandataire ad hoc ·
- Imposition ·
- Valeur ajoutée ·
- Vérification de comptabilité ·
- Vérification ·
- Mandataire
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Refus
- Commissaire de justice ·
- Métayer ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Associé ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Architecture ·
- Action ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Construction ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Délai
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Violence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Harcèlement moral ·
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Enseignant ·
- Courriel ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Victime
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Centre hospitalier ·
- Protection fonctionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Procédure contentieuse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.