Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement no 2401818 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 et un mémoire présenté le 31 mars 2025, M^me E, représentée par M^e Astié, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de séjour :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n’est pas démontré l’empêchement ou l’absence des personnes ayant compétence pour prendre cet arrêté ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; elle avait sollicité le renouvellement du titre dont elle bénéficiait en qualité de mère d’un enfant malade en raison de la pathologie de son fils F C ; or, il lui a été demandé de produire un certificat médical concernant la santé de sa fille, A, mais elle n’a jamais reçu ce courrier ; contrairement à ce que mentionne l’arrêté, elle serait isolée en Algérie comme en témoigne l’attestation de séparation avec son époux ;

— la décision méconnaît l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’a d’ailleurs jamais renoncé à sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfants malades dès lors que sa fille est atteinte de trisomie 21 ; elle a fui l’Algérie où son enfant était rejetée compte tenu de cette pathologie ; la jeune fille bénéficie d’une prise en charge adaptée en France ; elle est scolarisée au sein d’un dispositif ULIS en complément d’un accueil à l’IMP ; les nombreuses attestations, notamment du psychiatre qui la suit, témoignent des évolutions positives A et de ses progrès grâce à cette prise en charge ; sa pathologie nécessite un suivi pluridisciplinaire ; or, elle ne pourra bénéficier d’une prise en charge en Algérie dès lors qu’il n’existe pas de centres spécialisés, ainsi que le confirment les attestations médicales produites ; en outre, son orthophoniste atteste qu’il ne lui sera pas possible de transférer les acquis de la langue française vers la langue arabe et qu’il est donc indispensable qu’elle poursuive ses soins en France ; en Algérie, son enfant était privée d’instruction et contrainte de vivre cachée ; elle s’investit énormément dans l’accompagnement de sa fille, comme en témoignent les attestations produites, notamment de son enseignante du dispositif ULIS ;

— la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est présente depuis sept ans en France avec ses trois enfants, lesquels sont scolarisés ; son fils aîné est en deuxième année de licence de mathématiques et prépare le concours d’entrée dans une école d’ingénieur ; il joue au football et participe en outre à l’encadrement des jeunes en tant qu’éducateur bénévole ; son fils F, qui a été blessé à la suite d’un accident de la circulation, bénéficie également de soins dans le cadre d’une prise en charge physique et psychologique ; elle est intégrée sur le plan professionnel et perçoit des revenus stables ; en outre, depuis son accident de la circulation, elle bénéficie d’une prise en charge urologique et orthopédique ; ses trois enfants restés en Algérie sont âgés de 26, 32 et 33 ans ;

— la décision porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants tel que garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors que ses enfants sont scolarisés depuis 7 ans en France, qu’ils sont parfaitement intégrés et bénéficient, s’agissant de ses deux cadets, d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée, ce qui ne serait pas le cas pour A en Algérie ;

— le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation pour les motifs précédemment évoqués ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

—  la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est fondée sur un refus de séjour illégal ;

—  elle méconnaît l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— cette décision est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en s’en rapportant à ses écritures de première instance.

M^me E a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— et les observations de M^e Kecha, représentant M^me E, et celles de M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante algérienne née le 3 janvier 1967, est entrée sur le territoire français régulièrement, le 26 novembre 2017, munie d’un visa C. A la suite de l’accident de la circulation dont a été victime son fils, F, une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d’un enfant malade lui a été octroyée le 4 janvier 2022 pour une durée de six mois. Le 17 juin 2022, elle a demandé le renouvellement de cette autorisation. Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le préfet de la Gironde, par arrêté du 13 janvier 2023, a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire, en fixant le pays de renvoi. M^me E relève appel du jugement no 24001818 du 6 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la recevabilité de la demande :

2. Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d’admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () « . Selon l’article 56 du même décret : » La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l’intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d’attester la date de réception dans les autres cas () « . Enfin, aux termes de l’article 57 du même décret : » Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l’admission provisoire ou définitive à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l’aide, ou l’incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire : 1° À l’avocat () ".

3. Il n’est pas contesté que l’arrêté du 13 janvier 2023 a été notifié à une date indéterminée à M^me E et qu’ainsi, sa demande d’aide juridictionnelle présentée le 14 février 2023 était de nature à proroger le délai de recours contentieux. Elle a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 mars 2023. Toutefois, en l’absence de certitude quant à la date de notification de cette décision qui a été effectuée par lettre simple, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête, enregistrée le 13 mars 2024, soit tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde ne saurait être accueillie.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Il est constant que la fille de M^me E, A, âgée de 15 ans à la date de l’arrêté en litige, est atteinte de trisomie 21 et que son handicap a été reconnu par la MDPH de la Gironde. Cette enfant a été scolarisée en 2018 au sein de l’école élémentaire de Talence puis, en 2020, au collège Cheverus de Bordeaux, dans le cadre du dispositif Unité Locale d’Inclusion Sociale (ULIS). Parallèlement à sa scolarisation, elle bénéficie d’un accueil complémentaire à l’institut médico-pédagogique (IMP) Saint-Joseph à Bordeaux depuis septembre 2021. Selon les très nombreuses attestations versées par la requérante et émanant des directeurs et personnels de ces établissements, cette prise en charge pluridisciplinaire a permis à la jeune A de développer son autonomie et ses compétences relationnelles et personnelles. Les attestations rédigées par l’assistante de projets et parcours de vie et la coordinatrice de l’ULIS témoignent également de la forte implication de M^me E dans le parcours de soins et éducatif de sa fille et soulignent sa parfaite maîtrise du français. La jeune A bénéficie par ailleurs d’une prise en charge thérapeutique et d’un suivi spécialisé en génétique, cardiologie, endocrinologie, ophtalmologie et ORL. M^me E fait ainsi valoir que l’arrêté attaqué porte atteinte à l’intérêt supérieur de cette enfant dès lors qu’elle ne pourrait pas bénéficier de ce suivi en Algérie. A cet égard, elle produit des certificats médicaux établis en février 2021 et émanant d’un médecin généraliste et du psychiatre algérien ayant suivi A, dont il ressort que ce type de prise en charge n’existe pas en Algérie faute de structure et de centre d’accueil pour ces personnes. En outre, le médecin psychiatre de l’IMP, dans son attestation du 11 février 2025, précise que la jeune A a été exposée à des situations traumatisantes en Algérie et que le « maintien de la prise en charge actuelle en IMP est nécessaire » afin de consolider ses acquis. La psychologue clinicienne accompagnant A et son frère, F, depuis l’accident de la circulation dont ils ont été victimes, souligne également le rejet social, familial et la maltraitance subie en Algérie. Enfin, l’orthophoniste qui suit A depuis 2023 affirme, dans un certificat établi le 29 janvier 2025 mais décrivant une situation antérieure à l’arrêté en litige, que la méthode Borel-Maisonny utilisée avec cette dernière, laquelle consiste à associer des sons à des gestes puis à des lettres, n’a pas d’équivalent en langue arabe, de même que le programme Makaton lui permettant d’appréhender le langage oral ainsi que l’approche PROMPT (restructuring oral muscular phonetic targets) adaptée aux personnes souffrant de dyspraxie verbale, comme c’est le cas A. Elle estime ainsi qu’un retour en Algérie lui ferait perdre ses acquis et ses chances d’acquérir une certaine autonomie, même si une prise en charge lui était proposée en langue arabe, et insiste sur le fait qu’ « il serait difficile voire impossible pour A de transférer les acquis de la langue française vers la langue arabe, encore plus complexe ». Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me E, l’arrêté attaqué porte une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de cette enfant, en méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale des droits de l’enfant. Il s’ensuit que cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation pour M^me E de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me E est fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. L’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2023 implique que soit délivré à M^me E un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me E sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement no 2401818 du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux et l’arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de la Gironde sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M^me E un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me E est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B E, au ministre de l’intérieur, au préfet de la Gironde et à M^e Uldrif Astier.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Catherine Girault, présidente,

M^me Sabrina Ladoire, présidente-assesseure,

M. Antoine Rives, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

Sabrina D

La présidente,

Catherine GiraultLa greffière,

Virginie Guillout

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.