Non-lieu à statuer 18 février 2026
Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 12 mai 2026, n° 26BX00815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 26BX00815 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Poitiers, 18 février 2026, N° 2403035 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n°2403035 du 18 février 2026, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d’appel :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. B…, représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, relève appel de ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. B… a déclaré, par un mémoire du 20 avril 2026, se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… de son désistement de sa requête d’appel n°26BX00815.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2026.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
O. Couvert-Castéra
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