Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Bordeaux Métropole France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Systra France, Ingerop Conseil et Ingénierie, Artélia, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo, Apave Sud-Europe et Ginger CEBTP à lui verser la somme de 802 523,67 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête, capitalisés à échéance annuelle.

Par un jugement n°2204168 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Bordeaux Métropole, représentée par M^e Cabanes, demande à la cour :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du recours introduit par la société Eiffage devant le Conseil d’Etat ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2024 ;

3°) de condamner in solidum les sociétés Systra France, Ingerop Conseil et Ingénierie, Artélia, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo, Apave Sud-Europe et Ginger CEBTP à lui verser la somme de 802 523,67 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, à compter de l’introduction de la présente requête, capitalisés à échéance annuelle ;

4°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025 la Société Ginger CEBTP, représentée par M^e Rivière, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de l’indemnisation de Bordeaux Métropole soit limité à la somme de 32 992, 72 euros TTC et à limiter sa part de responsabilité à 5%, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5000 euros soit mise à la charge de Bordeaux Métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025 la Société Systra France, représentée par M^e Grenier, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat et à titre infiniment subsidiaire, à limiter sa part de responsabilité à 5%, à la condamnation de la société Ingérop à la relever et garantir de toute condamnation et, en tout état de cause, à ce que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025 la Société Apave Sud-Europe et la société Apave Infrastructures et Constructions France, en qualité d’intervenante volontaire, représentées par M^e Berthiaud, conclut au rejet de la requête et de tout appel en garantie formé à l’encontre de la société Apave Sud-Europe, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, Bordeaux Métropole, représentée par M^e Cabanes, déclare se désister de sa requête.

Par des mémoires enregistrés les 9, 12, 15, 17 et 30 septembre, et le 6 octobre 2025, les sociétés Artélia, Ingerop Conseil et Ingénierie, Ginger CEBTP, Systra France, Apave Sud-Europe, Verdi Ingénierie Sud-Ouest et Brochet-Lajus-Pueyo, concluent aux fins que la cour donne acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. Dans son mémoire enregistré le 7 août 2025, Bordeaux Métropole déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Bordeaux Métropole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Artélia, Ingerop Conseil et Ingénierie, Ginger CEBTP, Systra France, Apave Sud-Europe, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2026

Le président assesseur de la 3ème chambre,

Stéphane Gueguein

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.