Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… et M^me E… D… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Plougoumelen, née le 2 novembre 2024, refusant de constater la péremption du permis d’aménager accordé le 10 mars 2020 à M^me C… A… pour la réalisation d’un lotissement sur les terrains cadastrés section D, parcelles n° 1813-1815-1817 et 1974 à 1982.

Par une ordonnance n° 2407563 du 27 novembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d’action de M. et M^me D… et rejeté les conclusions présentées par la commune de Plougoumelen et M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Blanquet, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 27 novembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de mettre à la charge de M. et M^me D… une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors qu’il s’agit d’un désistement d’instance et non d’action, M. et M^me D… ne s’étant pas engagés à renoncer expressément à toute action contentieuse judiciaire ou administrative tendant à s’opposer au projet d’aménagement de M^me A… ;

- elle est entachée d’irrégularité dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de la nécessité pour M^me A… d’obtenir la position du juge administratif sur la validité de son permis d’aménagement ni de l’existence d’un recours pendant devant le juge judiciaire ni de la tardiveté du désistement ;

- la requête de première instance de M. et M^me D… constitue un recours abusif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance,… les requêtes dirigées contre les des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours, (…), les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…)».

2. M. B… et M^me E… D… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Plougoumelen, née le 2 novembre 2024, refusant de constater la péremption du permis d’aménager accordé le 10 mars 2020 à M^me C… A… pour la réalisation d’un lotissement sur les terrains cadastrés section D, parcelles n° 1813-1815-1817 et 1974 à 1982. Par une ordonnance n° 2407563 du 27 novembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d’action de M. et M^me D… et rejeté les conclusions présentées par la commune de Plougoumelen et M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M^me A… relève appel de cette ordonnance.

3. D’une part, quelle que soit la qualification du désistement des requérants de première instance, lequel au demeurant était en l’espèce un désistement d’action, M^me A…, défenderesse en première instance, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester une décision juridictionnelle constatant l’abandon des conclusions à fin d’annulation d’une décision refusant de constater la péremption d’un permis d’aménager qui lui a été accordé. Dès lors, ses conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance du 27 novembre 2025 en tant qu’elle prend acte du désistement sont manifestement irrecevables.

4. D’autre part, alors que M^me A… ne présente aucune argumentation pour contester le rejet de sa demande de première instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance du 27 novembre 2025 en tant qu’elle rejette cette demande sont manifestement mal fondées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… peut être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente de la 5e chambre

S. Rimeu

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.