Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants et d’ambulanciers du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc a prononcé son exclusion définitive de l’institut de formation en soins infirmiers.

Par un jugement n° 2200988 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 mai et 20 novembre 2024, M^me A…, représentée par M^e Guiet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 mars 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants et d’ambulanciers du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc a prononcé son exclusion définitive de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;

3°) d’enjoindre à l’institut de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants et d’ambulanciers du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc de la réintégrer dans cette formation dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est irrégulière en ce que son prénom n’y est pas mentionné ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, en l’absence de transmission de son dossier individuel en même temps que sa convocation plus de sept jours calendaires avant la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; il s’agit d’un vice substantiel, méconnaissant son droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, en l’absence d’avertissement antérieur ; en tout état de cause, la sanction prise est manifestement disproportionnée au regard de la faute commise.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 28 novembre 2024, le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, représenté par M^e Sery, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de M^me A… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête d’appel est irrecevable en l’absence de critique du jugement attaqué ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Molina-Andréo,

- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e Porthelet, représentant le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… s’est inscrite en septembre 2015 à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc. Après avoir redoublé sa première année et suspendu sa formation pendant un an, elle a validé sa deuxième année et a débuté, en septembre 2019, sa troisième année de formation à l’IFSI. Le 28 août 2020, M^me A… a fait l’objet d’une première convocation en section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, laquelle, après l’avoir alertée sur d’importantes difficultés constatées, l’a néanmoins autorisée à redoubler sa troisième année. Après un nouvel échec, elle a été autorisée à tripler sa troisième année. Après avoir été reçue en entretien avec la directrice de l’IFSI, l’adjointe à la direction et sa formatrice référente le 26 avril 2022, M^me A… a été de nouveau convoquée le 20 mai 2022 devant la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, qui a voté à l’unanimité en faveur de son exclusion. Par une décision du même jour, la directrice de l’IFSI a alors prononcé l’exclusion définitive de M^me A… de l’institut de formation. M^me A… relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, si la décision contestée mentionne M^me A… sans préciser le prénom de celle-ci, cette omission, au regard des circonstances de fait par ailleurs évoquées dans le corps de la décision, n’est pas de nature à faire naître un doute sur l’identité de la destinataire de cette décision et est, par suite, sans incidence sur sa légalité.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3. Demandes d’une période de césure formulées par les étudiants. / Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. / (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a accusé réception le 6 mai 2022 du courrier daté du 4 mai 2022 la convoquant le 20 mai 2022 à 9 heures 30 devant la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’IFSI. Ce courrier indiquait expressément être accompagné de la communication du rapport motivé, du dossier pédagogique, des contrats d’accompagnement de stages des 19, 20 octobre 2020, 15 janvier, 5 mai 2021 et 15 mars 2022, des suivis pédagogiques des 27 avril, 26 mai, 17 juillet, 2 septembre 2020, 27 août 2021, 24 janvier et 29 avril 2022, de la décision de la section pédagogique du 28 août 2020, du rapport du cadre du service de médecine du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc du 27 avril 2022, du compte-rendu d’entretien pédagogique du 26 avril 2022, de la décision d’exclusion de stage du 27 avril 2022, des échanges de courriels depuis le 22 avril 2022, du compte-rendu d’entretien du 29 avril 2022 et des évaluations de l’unité d’enseignement 2.7 du semestre 4 relatif aux « défaillances organiques et processus dégénératifs » en date des 9 avril et 9 juillet 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des documents, dont le dossier de M^me A…, mentionnés comme étant joints à la convocation ne l’auraient en réalité pas été, alors que l’intéressée, qui n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations, n’établit ni même n’allègue avoir fait aucune démarche auprès de l’IFSI pour signaler une telle absence et en réclamer la communication. Dans ces conditions, le dossier de M^me A…, accompagné d’un rapport motivé de la directrice de l’IFSI, doit être regardé comme lui ayant bien été transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’IFSI. Par suite, le moyen tiré de ce que l’IFSI n’aurait à ce titre pas respecté la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, la décision d’exclusion du 20 mai 2022 a été prise, à la suite de l’exclusion du stage de M^me A… au sein du service de médecine du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc que l’intéressée devait effectuer du 4 avril au 15 mai 2022, aux motifs que celle-ci a, malgré des rappels à ce titre tant en cours qu’en stage, commis des erreurs récurrentes dans l’administration des traitements aux patients, qu’elle a réalisé un acte de soin potentiellement dangereux, qu’elle ne maitrise toujours pas, après six ans de formation, les précautions standards à prendre pour satisfaire aux règles d’hygiène et d’asepsie, qu’elle rencontre des difficultés relationnelles avec les professionnels de santé du service et les patients, l’un d’entre eux s’étant en outre plaint de gestes brusques, qu’elle ne respecte pas les consignes résultant de son contrat d’apprentissage et enfin, qu’elle ne reconnait pas ses erreurs, ce qui a pour effet de rendre difficile tout encadrement.

6. Il ressort des pièces produites, notamment des rapports d’évaluation des différents stages établis par différents professionnels exerçant au sein de plusieurs services hospitaliers, que M^me A… a rencontré des difficultés persistantes tout au long de ses six ans de formation, tant sur le plan de l’acquisition et de la mise en pratique des connaissances et compétences professionnelles, que sur le plan de l’attitude vis-à-vis des patients et des personnels soignants, qui l’ont conduite de manière récurrente à méconnaitre les règles d’hygiène et à commettre des erreurs dans la réalisation des actes de soins, sans qu’elle ne parvienne à prendre en compte les remarques et conseils de ses formateurs afin de progresser dans son apprentissage professionnel. Compte tenu de ces lacunes, elle a été amenée à redoubler sa première année de formation et à tripler sa troisième année de formation. Elle a également échoué à valider plusieurs stages, ce qui l’a contrainte à réaliser plusieurs compléments de stage. Ainsi, à l’issue de son premier stage, qui s’est déroulé du 22 février au 22 mai 2016 en EPHAD, ses tutrices ont relevé ses lacunes dans le respect des règles d’hygiène et dans l’exécution d’actes de soin, son manque d’esprit d’équipe, son manque d’organisation, sa volonté d’avoir « toujours le dernier mot » et son manque de progression en fin de stage en dépit des nombreux conseils donnés. Malgré la mise en place, après un premier passage devant la section pédagogique le 28 août 2020, de plusieurs contrats pédagogiques d’accompagnement, les difficultés de l’étudiante ont persisté. A ce titre, il ressort en particulier des pièces du dossier que le stage de 350 heures qui devait se dérouler du 15 février au 25 avril 2021 au service de réanimation du centre hospitalier de Châteauroux a été interrompu sur demande du service d’accueil, le tuteur de la requérante ayant en particulier relevé un manque de rigueur dans les bonnes pratiques d’hygiène et d’administration des thérapeutiques, une progression insuffisante au niveau de l’autonomie, ainsi que des difficultés de concentration, de positionnement professionnel, de priorisation et d’organisation. Enfin, lors du stage devant se dérouler du 4 avril au 15 mai 2022 en service de médecine au centre hospitalier du Blanc, la cadre de santé du service a alerté l’IFSI par courriel du 22 avril des difficultés rencontrées avec M^me A… relativement à son attitude vis-à-vis des patients et du personnel et son manque de compétence dans la réalisation des soins. La décision en date du 27 avril 2022 de la directrice des soins de centre hospitalier d’exclure M^me A… de son stage relate en particulier des erreurs graves au regard de ce qui peut être attendu d’une étudiante en troisième année de formation en IFSI, telles que l’absence de vérification du plan de soins ayant conduit à administrer le traitement d’une patiente à une autre ou encore l’introduction à un patient de la canule d’un dispositif de lavement sans avoir retiré le bouchon. Il apparait en conséquence que malgré ses six années de formation au sein de l’IFSI et ses 3 185 heures de stage, au lieu des 2 100 heures habituellement prévues, les lacunes théoriques, techniques et comportementales de M^me A… ont perduré et sont de nature à créer un risque avéré pour la sécurité des patients pris en charge. Dans ces circonstances, c’est sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur d’appréciation que le directeur de l’IFSI, à la suite de l’interruption d’un stage survenue au cours de la sixième année d’inscription de M^me A… au sein de l’établissement, a décidé son exclusion définitive.

7. La décision par laquelle le directeur d’un IFSI, après examen de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, exclut de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier, un étudiant ayant commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, ne constitue pas une sanction. Par suite, M^me A… ne peut utilement invoquer son caractère disproportionné.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin d’annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me A… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier défendeur et non compris dans les dépens.

décide :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Balzamo, présidente,

M^me Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDREOLa présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.