Rejet 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 4 juin 2026, n° 25BX02900 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX02900 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, en date du 22 mai 2026, Me Malabre signale au président de la cour l’existence d’une erreur matérielle entachant l’ordonnance nos 25BX02900, 26BX00456 du 15 mai 2026, et lui demande d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article R. 741-11 du code de justice administrative pour corriger cette erreur.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ».
2. L’ordonnance nos 25BX02900, 26BX00456 comporte une erreur matérielle en ce que son en-tête porte la date du 15 mai 2025 au lieu du 15 mai 2026. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
ORDONNE :
Article 1er :
La date mentionnée dans l’en-tête de l’ordonnance nos 25BX02900, 26BX00456 est celle du 15 mai 2026.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M. A… C… et Mme D… B….
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.
Fait à Bordeaux, le 4 juin 2026.
Le Président de la cour administrative d’appel
Olivier COUVERT-CASTERA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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