Demande de paiement des frais de justice
Décisions
[…] que dans le cas où les créanciers seraient dans l'obligation de recouvrer leurs créances par voies judiciaires, ils auraient droit à une indemnité pour frais de représentation égale aux frais de justice augmentée des honoraires d'usage qu'ils auraient à supporter ou qu'ils auraient à payer à tous conseils, avocats ou avoués ; qu'après rejet, au cours d'une précédente instance d'une demande des sociétés et des consorts Bourezak en nullité des conventions des 16 et 17 octobre 1995 et condamnation, […] 44 euros perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement et sans faire droit à la demande de paiement des frais de justice et des honoraires d'avoués et d'avocats pour un montant de 37 311, […]
Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en paiement de frais de justice, est insusceptible de recours.
[…] e CONDAMNER la société BATI AMOR au paiement de la somme de 225,15 euros au titre des frais de justice, […] Pour s'opposer à la demande de la CNRBTPIG, BATI AMOR a transmis en annexe à sa lettre d'opposition du 6 mars 2017 […] Sur la demande de paiement des frais de justice, l'application de l'article 700 et les dépens A l'appui de sa demande de paiement de frais de justice de 225,15 euros la CNRBTPIG produit
[…] Sur la demande de paiement des frais de justice mis à la charge de l'Etat dans l'instance n° 2308371 : […] Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, […] le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. (…) ». […] Sur les frais de l'instance :
[…] Sur la demande de paiement des frais de justice : Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, […] l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. À défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. (…) ».
[…] représentant M. C… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. A…. […] M. A… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] représentant M. B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. B…. […] M. B… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] représentant M. B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. A… B…. […] M. B… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] représentant M. B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. B…. […] M. B… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] Par note en délibéré déposée le 8 avril 2021, le garage X Y a répondu que la demande de paiement des frais de justice criminelle relève de la compétence de l'ordre judiciaire et non de l'ordre administratif. Par note déposée le 12 avril 2021, l'agent judiciaire de l'Etat répond que la question n'est pas celle de la compétence de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif mais celle de déterminer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente, s'agissant d'une demande en paiement de frais de justice pénale régie par la procédure de certification prévue aux articles R. 224-1 à R. 225 du code de procédure pénale. Il estime que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de condamner l'Etat à payer les sommes réclamées par le garage X Y, lesquelles relèvent de la procédure de certification.
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Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 800 CPP en pratique: Le délai d'un an pour présenter à l'autorité judiciaire la demande de paiement des frais de justice est impératif: à défaut, le magistrat taxateur constate la forclusion. La transmission est en principe dématérialisée via le téléservice ministériel, à peine d'irrecevabilité en cas de non-respect des modalités fixées. En cas de tardiveté, un relevé de forclusion peut être accordé par la chambre de l'instruction si la partie établit une cause extérieure non imputable; la décision sur ce point est insusceptible de recours.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] Le tribunal administratif, saisi d'une demande d'autorisation de plaider, statue comme autorité administrative et prend un arrêté et non une décision juridictionnelle (cf. notamment CE, […]
Lire la suite…Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. […] La crise économique fragilise d'autant plus un grand nombre d'entre eux pour qui le paiement de ce timbre peut être un frein supplémentaire pour saisir la justice. Elle demande s'il serait possible de prévoir, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. […] Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : […] frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; […] 3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, […]
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS ; […] 4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : […] 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1. […] A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Obligation de paiement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de frais liés au litige
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de frais et dépens