Demande de paiement des frais de justice
Décisions
[…] que dans le cas où les créanciers seraient dans l'obligation de recouvrer leurs créances par voies judiciaires, ils auraient droit à une indemnité pour frais de représentation égale aux frais de justice augmentée des honoraires d'usage qu'ils auraient à supporter ou qu'ils auraient à payer à tous conseils, avocats ou avoués ; qu'après rejet, au cours d'une précédente instance d'une demande des sociétés et des consorts Bourezak en nullité des conventions des 16 et 17 octobre 1995 et condamnation, […] 44 euros perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement et sans faire droit à la demande de paiement des frais de justice et des honoraires d'avoués et d'avocats pour un montant de 37 311, […]
Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en paiement de frais de justice, est insusceptible de recours.
[…] e CONDAMNER la société BATI AMOR au paiement de la somme de 225,15 euros au titre des frais de justice, […] Pour s'opposer à la demande de la CNRBTPIG, BATI AMOR a transmis en annexe à sa lettre d'opposition du 6 mars 2017 […] Sur la demande de paiement des frais de justice, l'application de l'article 700 et les dépens A l'appui de sa demande de paiement de frais de justice de 225,15 euros la CNRBTPIG produit
[…] Sur la demande de paiement des frais de justice mis à la charge de l'Etat dans l'instance n° 2308371 : […] Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, […] le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. (…) ». […] Sur les frais de l'instance :
[…] Sur la demande de paiement des frais de justice : Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, […] l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. À défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. (…) ».
[…] représentant M. C… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. A…. […] M. A… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] représentant M. B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. B…. […] M. B… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] représentant M. B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. A… B…. […] M. B… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] représentant M. B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d'introduction de main-d'œuvre étrangère déposée à l'époque par la société Métal Caraïbe en faveur de M. B…. […] M. B… et la société Métal Caraïbe demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] Par note en délibéré déposée le 8 avril 2021, le garage X Y a répondu que la demande de paiement des frais de justice criminelle relève de la compétence de l'ordre judiciaire et non de l'ordre administratif. Par note déposée le 12 avril 2021, l'agent judiciaire de l'Etat répond que la question n'est pas celle de la compétence de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif mais celle de déterminer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente, s'agissant d'une demande en paiement de frais de justice pénale régie par la procédure de certification prévue aux articles R. 224-1 à R. 225 du code de procédure pénale. Il estime que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de condamner l'Etat à payer les sommes réclamées par le garage X Y, lesquelles relèvent de la procédure de certification.
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Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 800 CPP en pratique: Le délai d'un an pour présenter à l'autorité judiciaire la demande de paiement des frais de justice est impératif: à défaut, le magistrat taxateur constate la forclusion. La transmission est en principe dématérialisée via le téléservice ministériel, à peine d'irrecevabilité en cas de non-respect des modalités fixées. En cas de tardiveté, un relevé de forclusion peut être accordé par la chambre de l'instruction si la partie établit une cause extérieure non imputable; la décision sur ce point est insusceptible de recours.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] Le tribunal administratif, saisi d'une demande d'autorisation de plaider, statue comme autorité administrative et prend un arrêté et non une décision juridictionnelle (cf. notamment CE, […]
Lire la suite…Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. […] La crise économique fragilise d'autant plus un grand nombre d'entre eux pour qui le paiement de ce timbre peut être un frein supplémentaire pour saisir la justice. Elle demande s'il serait possible de prévoir, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. […] Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. […] le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, […] - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […] celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R225 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.