Demande de paiement des frais de justice
Décisions
[…] que dans le cas où les créanciers seraient dans l'obligation de recouvrer leurs créances par voies judiciaires, ils auraient droit à une indemnité pour frais de représentation égale aux frais de justice augmentée des honoraires d'usage qu'ils auraient à supporter ou qu'ils auraient à payer à tous conseils, avocats ou avoués ; qu'après rejet, au cours d'une précédente instance d'une demande des sociétés et des consorts Bourezak en nullité des conventions des 16 et 17 octobre 1995 et condamnation, […] 44 euros perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement et sans faire droit à la demande de paiement des frais de justice et des honoraires d'avoués et d'avocats pour un montant de 37 311, […]
Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en paiement de frais de justice, est insusceptible de recours.
[…] Le mandataire judiciaire a rappelé qu'il ne s'agissait que d'une demande de paiement […] des frais de justice et pas d'un impératif, que bien souvent les plans de continuation sont arrêtés sans que les frais de justice soient réglés ; il a demandé au tribunal de prendre acte qu'il ne réclamera pas ses émoluments pendant 6 mois, comme cela est le cas dans la plupart des procédures ;Mme [P] [T] née [M] (EI) a précisé qu'elle est épuisée, qu'elle ne parvient plus à gérer ; que la banque lui a adressé une mise en demeure pour le paiement des échéances et que la déchéance du prêt a été prononcée, alors qu'on lui avait indiqué qu'il ne fallait pas les régler, […]
[…] Par mail en date du 29 mai 2017 adressé au juge chargé d'instruire l'affaire, la CNRBTPIG fait état de versements effectués par BATI AMOR, modifiant dès lors ses demandes comme suit : […] e CONDAMNER la société BATI AMOR au paiement de la somme de 225,15 euros au titre des frais de justice, […] Sur la demande de paiement des frais de justice, l'application de l'article 700 et les dépens A l'appui de sa demande de paiement de frais de justice de 225,15 euros la CNRBTPIG produit
[…] Sur la demande de paiement des frais de justice : […] À défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. (…) ».
[…] Sur la demande de paiement des frais de justice mis à la charge de l'Etat dans l'instance n° 2308371 : […] À défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. (…) ». […] Sur les frais de l'instance :
[…] C… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…).». […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…).». […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…).». […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] B… et la société Métal Caraïbe, qui maintient ses conclusions en précisant que la demande de paiement des frais de justice est dirigée contre la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…).». […] Sur les frais liés à l'instance :
pendant 7 jours
Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 800 CPP en pratique: Le délai d'un an pour présenter à l'autorité judiciaire la demande de paiement des frais de justice est impératif: à défaut, le magistrat taxateur constate la forclusion. La transmission est en principe dématérialisée via le téléservice ministériel, à peine d'irrecevabilité en cas de non-respect des modalités fixées. En cas de tardiveté, un relevé de forclusion peut être accordé par la chambre de l'instruction si la partie établit une cause extérieure non imputable; la décision sur ce point est insusceptible de recours.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] Le tribunal administratif, saisi d'une demande d'autorisation de plaider, statue comme autorité administrative et prend un arrêté et non une décision juridictionnelle (cf. notamment CE, […]
Lire la suite…Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. […] La crise économique fragilise d'autant plus un grand nombre d'entre eux pour qui le paiement de ce timbre peut être un frein supplémentaire pour saisir la justice. Elle demande s'il serait possible de prévoir, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. […] Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 1244-4 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, […] - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […] celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […] 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
Article 800-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article R131-48 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Le certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. […] Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur. […] Cette délivrance se fera sans frais pour le porteur.
Article 62 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. […] et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, […]
Article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : […] 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Obligation de paiement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de frais liés au litige
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de frais et dépens