Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 2 déc. 2025, n° 24DA00520 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 24DA00520 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La chambre de commerce et d’industrie de la région (CCIR) Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy a délivré à la société civile immobilière VAL un permis de construire modificatif pour l’édification d’un bâtiment de stockage de matériels d’aviation.
Par un jugement no 2008301 du 19 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la CCIR Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy a délivré à la société civile immobilière (SCI) VAL un permis de construire modificatif pour l’édification d’un bâtiment de stockage de matériels d’aviation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la SCI VAL et à la commune de Saint-Laurent-Blangy, qui n’ont pas produit de mémoires.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la CCIR Hauts-de-France demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, la commune de Saint-Laurent-Blangy déclare accepter ce désistement.
Le mémoire en désistement a été communiqué à la SCI VAL qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 1er octobre 2025, la CCIR Hauts-de-France déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la CCIR Hauts-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, à la commune de Saint-Laurent-Blangy et à la société civile immobilière VAL.
Fait à Douai, le 2 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
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