Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement n° 2401049 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par la présidence du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M^me A, représentée par M^e Chartrelle, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour afin que sa demande d’asile soit examinée en France, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté méconnaît les articles 16 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’article 4 de la la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 du règlement précité en ce que le système d’asile présente des défaillances systémiques en Italie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur le recours du préfet du Nord, dès lors que l’arrêté décidant le transfert de M^me A n’est plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet du Nord le 8 avril 2024.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie de la présente ordonnance sera délivrée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 25 avril 2025.

Le président-assesseur

de la 3ème chambre,

Signé : J-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

N°24DA01434