Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 5 juillet 2023, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2305198 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M^me B…, représentée par M^e Rouvier, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 2023 ;

2°) d’annuler les décisions du préfet de l’Isère mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

– elle est entachée d’incompétence ;

– elle est insuffisamment motivée ;

– elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

– elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M^me B… a été classée sans suite le 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné M^me Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris son dernier alinéa ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me B…, ressortissante angolaise née le 6 novembre 1999, déclare être entrée en France le 26 octobre 2022. Le 18 novembre 2022, elle a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M^me B… fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

M^me B… se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant le premier juge. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M^me B… devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Lyon, le 27 mai 2024.

La présidente-assesseure désignée,

Camille Vinet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,