Désistement 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 15 avr. 2026, n° 25PA05921 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA05921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 1 octobre 2025, N° 2401122/1-1 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’annuler la décision du 1er décembre 2023, révélée par le relevé de notes qui lui a été communiqué, par laquelle le jury d’examen de l’Institut d’études judiciaires de l’université Paris Panthéon-Assas a prononcé les résultats d’admission de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), prise au vu des résultats d’admissibilité et d’admission, en tant qu’il est ajourné et d’enjoindre à l’Institut d’études judiciaires de cette université de réorganiser à son bénéfice l’épreuve de l’exposé-discussion dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2401122/1-1 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, l’université Paris Panthéon-Assas représentée par Me Jouanin, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 5 février 2026, l’université Paris Panthéon-Assas déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire du 5 février 2026, l’université Paris Panthéon-Assas déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’université Paris Panthéon-Assas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’université Paris Panthéon-Assas et à
M. A… B….
Fait à Paris, le 15 avril 2026.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’espace de France, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Liste ·
- Vie privée
- Prix de revient ·
- Taxes foncières ·
- Parc ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Propriété ·
- Installation ·
- Fondation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Arménie ·
- Étudiant ·
- Liberté fondamentale
- Provision ·
- Tribunaux administratifs ·
- Impôt ·
- Stock ·
- Bénéfices industriels ·
- Résultat ·
- Déficit ·
- Imposition ·
- Pénalité ·
- Justice administrative
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jeunesse ·
- Conseil d'etat ·
- Protection ·
- Garde des sceaux ·
- Ordonnance ·
- Bénéfice ·
- Ressort ·
- Politique
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Renouvellement
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Communauté de vie ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Militaire ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure contentieuse ·
- Retraite
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Ouvrage ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Destruction ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.