Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 11 février 2026, n° 26TL00163
TA Toulouse
Rejet 13 novembre 2025
>
CAA Toulouse
Rejet 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête d'appel

    La cour a constaté que la notification de la décision attaquée stipulait clairement que l'appel devait être présenté par un avocat, et que M me B… n'avait pas respecté cette obligation.

  • Rejeté
    Droit à un recours effectif

    La cour a jugé que la demande de repasser le concours ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CAA Toulouse, juge des réf., 11 févr. 2026, n° 26TL00163
Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro : 26TL00163
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2025, N° 2505319
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 11 février 2026, n° 26TL00163