Désistement 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 13 oct. 2025, n° 24LY02240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 24LY02240 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la commune de Saint-Vallier l’a radié des cadres pour invalidité ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vallier une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par jugement n° 2200885 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la commune de Saint-Vallier, représentée par Me Cottignies, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ;
2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. B… ;
3°) de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Vallier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 1er septembre 2025, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Vallier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Vallier.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Vallier et à M. A… B….
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Vanessa Rémy-Néris
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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