Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 19 décembre 2025, n° 25NT03075

TA Nantes
Rejet 28 avril 2025

CAA Nantes
Rejet 20 novembre 2025

CAA Nantes 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Harcèlement moral dans l'exercice des fonctions
Le tribunal a reconnu la réalité du harcèlement moral et a jugé que la commune devait indemniser la salariée pour les préjudices subis.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable et n'a pas examiné le fond de la demande.
Rejeté
Absence de fondement pour la rectification
La cour a jugé que la demande de rectification était manifestement dépourvue de fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me D… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes 25 000 euros pour harcèlement moral, mais le tribunal a accordé seulement 5 000 euros. M. A… B…, représentant la commune de Vue, a contesté ce jugement en appel. La cour d'appel a d'abord rejeté sa requête pour irrecevabilité, puis une demande de rectification de cette ordonnance, considérée comme dépourvue de fondement. La cour a ensuite déterminé que la requête de M. B… était en réalité un pourvoi en cassation, relevant de la compétence du Conseil d'État. Par conséquent, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, confirmant ainsi l'irrecevabilité des demandes de M. B….

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 19 déc. 2025, n° 25NT03075
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT03075
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2025, N° 2110982
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me D… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Vue à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime dans l’exercice de ses fonctions.

Par un jugement n° 2110982 du 28 avril 2025 le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Vue à verser à M^me C… une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A… B…, agissant au nom de la commune de Vue a demandé à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par M^me C… devant le tribunal.

Par une ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025, le président de la 6ème chambre a rejeté cette requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. B… a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.

Par une ordonnance n° 25NT02781 du 20 novembre 2025, le président de la 6ème chambre a rejeté cette demande comme manifestement dépourvue de fondement.

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 25NT02781 du 20 novembre 2025 du président de la 6ème chambre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ».

3. La requête de M. B… dirigée contre l’ordonnance n° 25NT02781 du 20 novembre 2025 du président de la 6ème chambre de la cour a le caractère d’un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….

Fait à Nantes, le 19 décembre 2025.

J-P. Dussuet