Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 15 juillet 2025, n° 25LY00380

TA Grenoble
Rejet 5 novembre 2024

CAA Lyon
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Motivation insuffisante de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens avancés par M me A avaient déjà été écartés par le tribunal, et que l'arrêté était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Droit à être entendue
La cour a jugé que ce moyen était également sans fondement, car les droits de M me A avaient été respectés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Violation des droits de séjour
La cour a confirmé que le refus de titre de séjour était justifié par les circonstances de l'affaire et conforme à la législation en vigueur.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que M me A n'avait pas obtenu gain de cause dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 15 juil. 2025, n° 25LY00380
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00380
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 5 novembre 2024
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BERVARD-HEINTZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2406777 du 5 novembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 février 2025 M^me A, représentée par M^e Bervard-Heintz, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé et lui a été notifié sans une explication détaillée des motifs ayant conduit à son éloignement ;

— le préfet a méconnu son droit à être entendue ;

— il a méconnu les articles L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (). ».

2. M^me A, ressortissante péruvienne née en 1980, est entrée en France en 2020 et a épousé un ressortissant français l’année suivante. Le 21 novembre 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 14 août 2024, le préfet de la Haute Savoie a rejeté sa demande, a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Elle relève appel du jugement du 5 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. Si M^me A soutient, comme elle l’avait fait devant les premiers juges, que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé et lui a été notifié sans une explication détaillée des motifs ayant conduit à son éloignement, que le préfet de la Haute-Savoie a méconnu son droit à être entendue et les articles L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, d’écarter ces moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Michel

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,