Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 19 mai 2025, n° 25LY00988

TA Grenoble
Rejet 11 février 2025

CAA Lyon 19 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'appréciation des préjudices
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État pour une réévaluation, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Responsabilité de l'État en tant que responsable des préjudices
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il statue sur la responsabilité de l'État.
Autre
Droit à une indemnisation adéquate
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il examine la demande de majoration.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il statue sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 19 mai 2025, n° 25LY00988
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00988
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 11 février 2025, N° 2200559
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B G veuve E, M^me H E, M^me I E, Madame C F et M^me D F, représentées par M^e Labrunie, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble :

1°) de condamner l’État à leur verser des sommes suivantes, en réparation des préjudices subis, en qualité de victimes « par ricochet » du décès de M. A E, outre les intérêts de droit à compter du 28 septembre 2021 et capitalisation des intérêts :

—  4 962,54 euros au titre des frais divers de M^me G ;

—  32 639 euros au titre du préjudice économique de M^me G ;

—  70 000 euros au titre du préjudice moral de M^me G ;

—  30 000 euros au titre du préjudice moral de M^me H E ;

—  30 000 euros au titre du préjudice moral de M^me I E ;

—  10 000 euros au titre du préjudice moral de M^me C F ;

—  10 000 euros au titre du préjudice moral de M^me D F ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200559 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M^mes G, E et F.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M^mes G, E et F, représentées par M^e Labrunie, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2200599 du tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2025 ;

2°) de condamner l’État au versement des sommes demandées ;

3°) de majorer le montant d’indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter du 28 septembre 2021, date de la demande d’indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

2. Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de faire application des dispositions de l’article R. 322-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête de M^mes G, E et F au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^mes G, E et F est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B G veuve E, M^mes H et I E et M^mes C et D F, au ministre des armées et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Lyon, le 19 mai 2025.

Le président de la cour,

G. Hermitte

Pour expédition conforme,

La greffière,