Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2403114 du 25 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 2 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Bourg, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– la circonstance qu’elle n’ait pas été mise en possession d’un titre de séjour faisait obstacle au prononcé d’un non-lieu à statuer ;

– l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors qu’aucune décision du bureau de l’aide juridictionnelle n’est intervenue et que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne l’a pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier du 15 juillet 2025 la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête dès lors que le titre de séjour sollicité a été délivré à M^me B… antérieurement à la date d’enregistrement de la requête.

M^me B… a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, qui ont été enregistrées le 2 septembre 2025 et communiquées.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 4 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M. Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante libyenne, relève appel de l’ordonnance du 25 février 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a remis à M^me B… le titre de séjour sollicité le 18 mars 2025. La requête de M^me B… qui, à la date de son enregistrement, avait perdu son objet, est donc irrecevable.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre,

M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

P. Moya

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

F. Bossoutrot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,