Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 20 août 2025, n° 24LY02612

TA Dijon
Rejet 8 août 2023

TA Dijon
Rejet 12 juillet 2024

CAA Lyon
Désistement 20 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par M me B A épouse C, qui contestait le jugement du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Mâcon refusant un congé de longue maladie. La question juridique posée était de savoir si le refus de congé était justifié. En première instance, le tribunal a confirmé le refus. Cependant, avant que la cour d'appel ne statue, M me C a décidé de se désister de sa requête. La cour d'appel a donc pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'absence de litige, suite au désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 20 août 2025, n° 24LY02612
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY02612
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Dijon, 12 juillet 2024, N° 2200911
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Claire MULLER-PISTRECamille MANYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon a refusé de lui accorder le bénéfice d’un congé de longue maladie à partir du 1er décembre 2021.

Par un jugement n° 2200911 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M^me B A épouse C, représentée par M^e Manya, a demandé à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2200911 du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon a refusé de lui accorder le bénéfice d’un congé de longue maladie à partir du 1er décembre 2021 ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier de Mâcon de lui accorder le congé de longue maladie sollicité, ou subsidiairement de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025 à 16h30.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par la SCP Racine agissant par M^e Muller-Pistre, a produit des pièces en précisant que dans le cadre de pourparlers, les parties se sont entendues pour mettre fin au litige.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M^me C s’est désistée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Par décision en date du 2 septembre 2024, le président de la Cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. La requérante déclare se désister. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C et au centre hospitalier de Mâcon.

Fait à Lyon, le 20 août 2025 à 17h.

Le président-assesseur

de la 6ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,