Annulation 21 mars 2025
Non-lieu à statuer 8 juillet 2025
Rejet 8 juillet 2025
Désistement 12 août 2025
Rejet 21 janvier 2026
Rejet 11 février 2026
Annulation 12 mars 2026
Rejet 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 12 août 2025, n° 25LY02139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY02139 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Dijon, 8 juillet 2025, N° 2500964-2502129 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
1°) Sous le n° 2500964, M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
2°) Sous le n° 2502129, M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a assigné à résidence dans le département de la Côte-d’Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2500964-2502129 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête sommaire enregistrée le 7 août 2025, M. B, représenté par Me Edberg demande à la cour :
1° d’annuler le jugement n° 2500964 – 2502129 du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) d’annuler les arrêtés du 4 mars et 15 juin 2025 par lesquels le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département de la Côte-d’Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. B a déclaré se désister de l’instance enregistrée à la cour administrative d’appel de Lyon sous le n° 25LY02139, au motif que la cour est déjà saisie de l’entier litige par une requête identique enregistrée sous le n° 25LY02157. Son désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 12 août 2025,
Le président de la 6ème chambre,
François Pourny
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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